Conseil Général – Séance du mercredi 8 janvier 2014 : découpage cantonal

13 01 2014

PILOTER LES POLITIQUES DÉPARTEMENTALES ET GARANTIR LA BONNE GOUVERNANCE DU DÉPARTEMENT

AVIS DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE DÉCRET PORTANT CRÉATION DES CANTONS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES

LE CONSEIL GENERAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2010-145 du 16 février 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers comnumautaires  et des conseillers départementaux,

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,  et modifiant le calendrier électoral,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2013-667 OC du 16 mai 2013,

Vu le projet de décret portant création des cantons dans le Département des Yvelines, transmis par le Préfet des Yvelines au Président du Conseil général le 28 novembre 2013,

Vu le rapport du Président du Conseil général relatif à l’objet susvisé,

Sa Commission des Finances et des Affaires générales entendue,

APRES EN AVOIR DELIBERE

I – Décide d’émettre un avis défavorable au projet de décret portant création de cantons dans le département des Yvelines tel que transmis par Monsieur le Préfet le 28 novembre 2013.

II – Demande que ce projet soit amendé en s’appuyant sut le découpage proposé dans le rapport relatif à cette délibération, ci-après annexé, projet qui peut lui-même être amendé en ouvrant de nouvelles discussions avec Monsieur le Préfet représentant le Gouvernement.

III – Décide que cette délibération sera adressée à toutes autorités compétentes susceptibles de se prononcer sur le projet de découpage des cantons yvelinois.

Reforme cantons

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