Assemblée départementale 10 juin 2011

20 06 2011

Quelques dossiers adoptés en séance :

– le CDOR évolution du réglement. Dispositif innovant mis en place par le Conseil Général des Yvelines en 2006 afin de favoriser la construction de logements pour atteindre un  rythme de construction annuelle de 6 000 logements objectif atteint avec plus de 45 500 logements programmés.
Chaque commune qui construit des logements dans le cadre d’un CDOR reçoit une aide forfaitaire de 5 000 € par logement neuf produit. 80 communes ont déjà signé un CDOR dans le budget 2011.
Le Conseil Général modifie le réglement des CDOR en adoptant des dispositions spécifiques aux communes fortement bâtisseuses de logements entre 2000 et 2004.  En effet celles-ci ne pouvaient pas s’inscrire dans le dispositif. De nouveaux critères ont donc été définis qui permettront à 20 nouvelles communes de pouvoir bénéficier d’un CDOR.

– aides aux études pour la définition et la mise en oeuvre des projets majeurs intercommunaux : la loi de réforme des collectivités territoriales adoptée le 16 décembre 2010 impose à chaque commune de rejoindre une intercommunalité. Au 31 décembre 2011, le Schéma départemental de coopération Intercommunale (SDCI) devra être arrêté par le Préfet desYvelines.
Afin de permettre la mise en oeuvre de projets intercommunaux le Conseil Général des Yvelines souhaite qure les intercommunalités soient immédiatement capables de porter des projets d’envergure, stratégiques pour les Yvelines. Il est proposé la mise en oeuvre d’un nouveau dispositif d’aide aux intercommunalités, visant à les inciter à engager des études stratégiques. Pour cela celles-ci pourront bénéficier d’une dépense annuelle subventionnable  plafonnée à 50 000 € HT.

– amélioration et professionnalisation de l’offre d’accueil de la petite enfance : 11 M€ sont consacrés au soutien des modes de garde (hors frais de personnel) dans le budget 2011. 31 618 places offertes (13 % en crèches familiales, 24 % en crèches collectives, 53 % chez des assistantes maternelles agréées, 10 % chez des auxiliaires parentales. Trois dispositions nouvelles :
– développement des Relais d’Accueil de la Petite Enfance : apporter une aide financière en fonctionnement aux gestionnaires publics et associatifs de Relais Assistantes Maternelles (RAM) qui accepteraient de faire évoluer leur RAM en un Relais d’accueil de la Petite Enfance (RAPE), ainsi qu’aux gestionnaires souhaitant créer directement un RAPE. Le montant de l’aide s’élèvera à 12 000 € par an, pendant 3 ans maximum.
– Formation des auxiliaires parentaux : apporter aux auxiliaires parentaux yvelinois, travaillant en garde simple ou partagée d’enfants âgés de moins de 3 ans, employés ou non par une association ou une entreprise titulaire de l’agrément qualité, un complément pédagogique consacré au développement de l’enfant et aux gestes de secourisme adapté aux nourrissons et aux jeunes enfants. Le Département prendra en charge la dépense occasionnée dans la limite de 500 stagiaires maximum, et pendant 3 ans, soit 1 530 € pour un groupe de 10 auxiliaires parentaux.
– création d’un numéro vert départemental sur l’accueil de la petite enfance : « Allo Accueil Petite enfance » : où des professionnels de la Petite Enfance répondront aux questions sur l’accueil de la petite enfance : recherches de solution de garde, posées par les usagers résidant sur une commune non couverte par un relais d’assistantes maternelles. Le Département prendre en charge la mise en place de ce numéro vert ainsi que les salaires des professionnels de la Petite Enfance recrutés à cet effet.

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